L'essentiel en bref. Les kits, packs et ebooks sont des fichiers numériques livrés immédiatement (sous 24 h pour le sur-mesure). Comme ils sont fournis tout de suite à la demande du client, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dans les conditions décrites à l'article 8. Les CSE et entreprises commandent sur devis (article 12).
1. Qui vend, et à qui ?
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site visioscool.fr (le « Site ») auprès de David Nowacki, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Visioscool (SIRET 841 685 779 00016), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (le « Vendeur »).
Elles s'adressent à deux catégories de clients :
- les Consommateurs : toute personne physique qui commande pour des besoins étrangers à son activité professionnelle (parents, élèves majeurs, étudiants) ;
- les Professionnels : comités sociaux et économiques (CSE), entreprises, associations et autres organisations qui commandent pour leurs salariés ou leurs membres.
Les articles 8 et 9 concernent les Consommateurs. L'article 12 concerne les Professionnels. Les autres articles concernent tous les clients (le « Client »). Passer commande vaut acceptation des CGV.
2. Les produits
- Kit chapitre : contenu numérique consacré à un chapitre de mathématiques. Il comprend, comme indiqué sur la page du produit à la date de la commande, un livret PDF, une fiche flash PDF, un corrigé détaillé PDF, et un quiz en ligne. Les éléments annoncés « bientôt » ne font pas partie du kit tant qu'ils ne sont pas disponibles.
- Pack d'un niveau : ensemble des kits chapitre d'un niveau scolaire.
- Ebook sur-mesure : ebook PDF portant sur un chapitre, réalisé à partir des réponses du Client au questionnaire du Site (niveau, chapitre, notions à renforcer, objectif, préférences et, s'il le souhaite, un document joint). Plusieurs chapitres nécessitent plusieurs commandes.
- Coach IA : séances de travail guidé de mathématiques avec un assistant d'intelligence artificielle conçu et supervisé par le Vendeur (article 7 bis), vendues à l'unité ou en carnet de séances.
- Rattrap'Maths (séances en direct) : séances collectives de mathématiques en visioconférence, à date et heure fixées, avec un Kit chapitre offert, ainsi que des ateliers à effectif réduit (article 7 ter) et des séances organisées à la demande d'un groupe (article 7 quater, Rattrap'Maths Sur Mesure).
- Pass Famille : accès annuel à l'ensemble du catalogue pour les familles bénéficiaires d'un Professionnel (article 12).
Tous les produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel : aucun envoi postal n'a lieu. Ils constituent une aide pédagogique et ne garantissent aucun résultat scolaire.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros sur le Site, à la date de la commande. Prix toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il n'y a pas de frais de livraison. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment : le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les tarifs destinés aux Professionnels sont établis sur devis.
4. Commande
Pour commander, le Client choisit son produit, renseigne une adresse email valide (et, pour un ebook sur-mesure, le questionnaire), accepte les CGV, puis règle sa commande. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Un reçu est envoyé à l'adresse email indiquée. Le Client veille à saisir une adresse exacte : le Vendeur n'est pas responsable d'une livraison impossible à cause d'une adresse erronée.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe, ou via PayPal lorsque cette option est proposée. Le Vendeur n'a pas accès aux numéros de carte. Pour les Professionnels, le paiement s'effectue sur facture (article 12).
6. Livraison
- Kits et packs : les fichiers sont disponibles en téléchargement immédiatement après le paiement, sur la page affichée à l'issue de la commande. Le Client est invité à les enregistrer sur son appareil.
- Coach IA : le lien personnel du carnet de séances est envoyé par email immédiatement après le paiement. Vérifiez vos courriers indésirables.
- Ebook sur-mesure : l'ebook est envoyé par email, sous 24 heures à compter de la réception du paiement et du questionnaire complété. Pensez à vérifier vos courriers indésirables.
Si un fichier ne s'ouvre pas, ou si le lien de téléchargement ne fonctionne pas, le Client écrit à contact@visioscool.fr en indiquant son prénom et le produit commandé : le Vendeur renvoie les fichiers dans les meilleurs délais. En cas de retard de livraison, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
7. Corrigé détaillé et accès personnels
Le corrigé détaillé est offert avec le livret. Il est accessible depuis la page de téléchargement affichée après la commande et depuis le QR code du livret. Le Vendeur peut protéger certains accès par un code personnel indiqué dans le livret : ce code ne doit être ni diffusé ni partagé en dehors du foyer du Client. En cas d'usage abusif, le Vendeur peut désactiver l'accès.
7 bis. Coach IA (séances de travail guidé)
- Nature du service. Le Coach IA est un assistant d'intelligence artificielle et non un professeur humain. Il guide l'élève par étapes, sans faire le travail à sa place, puis remet une résolution rédigée à la fin de la séance. Il est conçu et supervisé par David Nowacki, professeur de mathématiques, qui peut relire les échanges. Il peut se tromper : le Client est invité à vérifier les résultats avec son cours ou son professeur. Le service est limité aux mathématiques.
- Séances et crédits. Une séance dure 30 minutes et consomme un crédit. Une séance non commencée (aucun message de l'élève) n'est pas décomptée. Les crédits s'achètent à l'unité ou en carnet (5 ou 10 séances), au prix affiché sur le Site à la date de la commande. Les offres associant des séances et un ou plusieurs kits sont décrites sur la page du produit.
- Offres avec kits. Pour les offres comprenant un ou plusieurs kits « au choix », le Client choisit chaque kit depuis son carnet, parmi les kits chapitre du catalogue (hors packs) ; un même kit ne peut être choisi qu'une fois et le choix est définitif. Le kit est envoyé par email dès qu'il est choisi. Les offres « Année complète » comprennent le pack de tous les kits du niveau, envoyé dès l'achat. Les kits sont des contenus numériques fournis immédiatement à la demande du Client : une fois fournis, ils ne sont ni repris ni remboursés (article 8.2), et un remboursement éventuel des séances non utilisées est calculé déduction faite de la valeur des kits fournis (6,90 € par kit, prix du pack pour les années complètes).
- Séance découverte. Une séance gratuite de 15 minutes est proposée, une fois par adresse email de parent. Elle est ouverte au parent ou représentant légal de l'élève, ou à l'élève avec son accord.
- Accès. Après le paiement, le Client reçoit par email un lien personnel vers son carnet de séances. Ce lien ne doit pas être partagé en dehors du foyer. Aucun compte n'est créé. Les séances d'un carnet sont utilisables pendant 12 mois à compter de l'achat.
- Rapport. À l'issue de chaque séance effectuée, un rapport est envoyé à l'adresse email du parent ; une copie est conservée par le Vendeur pour contrôler la qualité du service et améliorer ses consignes.
- Élèves mineurs. Le service est destiné aux parents ; l'élève mineur l'utilise sous la responsabilité de son représentant légal. Les échanges sont limités aux mathématiques ; le Client s'engage à ne pas utiliser le service de façon abusive ou illicite, et le Vendeur peut interrompre une séance en cas d'abus.
- Disponibilité. Le service dépend de prestataires techniques (intelligence artificielle, hébergement, envoi d'emails). En cas d'indisponibilité ou d'interruption technique d'une séance, le crédit correspondant est rendu ou la séance est proposée de nouveau.
- Documents joints. L'élève peut joindre un énoncé ou son travail (PDF ou photo). Le document est lu automatiquement par l'intelligence artificielle puis supprimé aussitôt ; seule sa transcription en texte est conservée avec les échanges, pendant 30 jours. Le Client s'engage à ne joindre que des documents de mathématiques, sans visage, nom ou adresse. La lecture automatique peut comporter des erreurs, notamment sur l'écriture manuscrite : l'élève peut vérifier ce qui a été lu.
- Données. Les données traitées pour le Coach IA (adresse email du parent, prénom de l'élève, échanges) sont décrites à l'article 5 des mentions légales.
7 ter. Rattrap'Maths (séances en direct)
- Nature du service. Une séance est un cours collectif de mathématiques donné en visioconférence par David Nowacki, à la date et à l'heure indiquées sur la page de la séance (heure de Paris). Elle dure environ 2 heures pour le format « séance » et 1 h 30 pour l'« atelier » à effectif réduit (6 élèves au plus). Elle s'appuie sur le Kit chapitre du chapitre travaillé, inclus dans le prix de la place (valeur 6,90 €) et mis à disposition dès la réservation.
- Places et confirmation. Le nombre de places est limité. Une séance est confirmée lorsque le nombre minimal d'inscrits annoncé sur sa page est atteint. À défaut, le Vendeur peut l'annuler ou la reporter : le Client est prévenu par email et, s'il ne peut pas assister à la nouvelle date, remboursé du prix payé, déduction faite de la valeur du Kit (6,90 €), qu'il conserve.
- Accès. Après le paiement, le Client reçoit par email la confirmation et un lien de connexion personnel, qui ne doit pas être partagé. Un rappel est envoyé la veille et une heure avant la séance. Une place correspond à un élève : un foyer dont plusieurs enfants participent réserve une place par enfant.
- Cadre de la séance. Seul le professeur est filmé. Les élèves participent caméra fermée et micro coupé ; ils posent leurs questions par écrit dans le chat, que seul le professeur lit, ou à l'oral lorsque le professeur leur donne la parole. Pour être admis, l'élève se connecte sous son prénom. Le Vendeur peut exclure un participant dont le comportement perturbe la séance, sans remboursement.
- Replay. La séance est enregistrée. Le replay montre uniquement l'écran et l'image du professeur : aucun nom, aucune image ni aucun message d'élève n'y figure ; la voix d'un élève qui choisit de prendre la parole peut toutefois y être entendue, et l'élève qui ne le souhaite pas pose sa question par écrit. Le lien du replay est envoyé automatiquement par email à tous les inscrits après la séance. Il est disponible 7 jours seulement à compter de son envoi, puis il est supprimé définitivement. Il est réservé à l'usage du foyer du Client. L'atelier à effectif réduit n'est pas enregistré.
- Élèves mineurs. Un élève de moins de 15 ans est inscrit par son parent ou représentant légal, qui reçoit les emails et le lien de connexion. Un élève de 15 ans ou plus peut être inscrit avec l'accord de son représentant légal.
- Absence et annulation. Le Client qui ne peut pas assister à la séance reçoit le replay et conserve le Kit ; son absence ne donne pas lieu à remboursement, sous réserve du droit de rétractation (article 8.2). Si la séance est annulée ou reportée par le Vendeur, ou si une indisponibilité technique imputable au Vendeur empêche la séance ou la connexion, le Client reçoit, à son choix, le replay, une place sur une séance suivante ou le remboursement du prix payé, déduction faite de la valeur du Kit (6,90 €), qu'il conserve. Le Client qui ne peut pas assister à un atelier conserve le Kit ; l'atelier n'étant pas enregistré, il peut demander, sous réserve de places disponibles, une place sur un atelier suivant.
- Droit de rétractation. Voir l'article 8.2.
7 quater. Rattrap'Maths Sur Mesure
À la demande d'un groupe (parents, élèves, classe ou établissement), le Vendeur organise une séance collective de 2 heures en visioconférence, sur le chapitre et à la date convenus, en soirée de semaine (18 h – 20 h) ou le samedi (14 h – 16 h ou 17 h – 19 h). Chaque participant s'inscrit et paie individuellement au moyen du lien transmis à l'organisateur. La séance n'a lieu que si 5 participants au moins sont inscrits à la date de clôture indiquée ; à défaut, chacun est remboursé du prix payé, déduction faite de la valeur du Kit chapitre inclus (6,90 €), qu'il conserve. Le prix par participant est de 45 € de 5 à 11 participants et de 35 € à partir de 12 participants ; lorsque ce seuil est atteint à la clôture, la différence est remboursée à chacun. Le replay est disponible 7 jours seulement. Les règles de l'article 7 ter (accès, cadre de la séance, replay, élèves mineurs, absence et annulation) et de l'article 8.2 (rétractation) s'appliquent.
8. Droit de rétractation (Consommateurs)
8.1 Principe
Le Consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier.
8.2 Contenus numériques et ebook sur-mesure : exceptions
Le Code de la consommation (article L.221-28) exclut ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Il l'exclut aussi, selon les cas, pour les biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Consommateur.
En conséquence, au moment du paiement, le Consommateur est invité à cocher une case par laquelle il demande la fourniture immédiate du contenu numérique (ou le début immédiat de la réalisation de l'ebook sur-mesure) et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation. Cet accord est rappelé dans la confirmation de commande envoyée par email.
Pour le Coach IA, le Consommateur dispose du délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat. S'il demande le début immédiat des séances et se rétracte ensuite, il paie le prix des séances déjà effectuées, calculé au prorata du prix du carnet (article L.221-25 du Code de la consommation), et le solde lui est remboursé.
Pour une séance en direct (Rattrap'Maths), le Consommateur dispose du délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation. S'il demande que la séance ait lieu avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie le prix correspondant à la part de la prestation déjà fournie au moment où il informe le Vendeur de sa rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation). S'il se rétracte avant le début de la séance, il est remboursé du prix payé, déduction faite de la valeur du Kit (6,90 €), qu'il conserve : le Kit est un contenu numérique fourni immédiatement à sa demande expresse, pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation (article L.221-28, 13° du Code de la consommation). Lorsque la séance a été entièrement donnée après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).
Au moment du paiement, le Consommateur est invité à cocher une case par laquelle il demande que la séance et la mise à disposition du Kit offert aient lieu avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la séance entièrement donnée. Cet accord est rappelé dans l'email de confirmation.
8.3 Exercice du droit, lorsqu'il s'applique
Lorsque le droit de rétractation s'applique, le Consommateur peut l'exercer en ligne, à tout moment pendant le délai de 14 jours, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du Site et rappelée dans chaque email de confirmation de commande. Il renseigne ses nom et prénom, la commande concernée et l'adresse email à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis valide avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Le Vendeur lui adresse aussitôt, par email, un accusé de réception reprenant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi. Le Consommateur peut aussi se rétracter par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par email à contact@visioscool.fr. Le Vendeur rembourse alors le Consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
9. Garanties légales (Consommateurs)
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut (fichier illisible, contenu manifestement non conforme à la description), le Consommateur contacte le Vendeur, qui corrige ou remplace le fichier.
10. Propriété intellectuelle et licence d'usage
Tous les contenus vendus sont protégés par le droit d'auteur. Le Client reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation pour ses besoins privés et familiaux. Il peut imprimer les documents pour son usage personnel.
Sont interdits, sans accord écrit préalable du Vendeur : la revente, la diffusion ou le partage public (réseaux sociaux, sites de partage, messageries de groupe), la mise en ligne, la modification, et toute utilisation collective ou commerciale (par exemple dans le cadre de cours dispensés à des tiers).
11. Mises à jour
Le Vendeur peut corriger et améliorer ses contenus. Pour un Pack d'un niveau, les corrections et mises à jour des chapitres du pack sont fournies sans supplément pendant 12 mois à compter de l'achat.
12. Conditions particulières aux Professionnels (CSE, entreprises)
12.1 Devis et commande
Les offres destinées aux Professionnels (kits et packs par codes, carnets de crédits sur-mesure, Pass Famille) font l'objet d'un devis. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à l'acceptation écrite du devis (signature, email ou bon de commande). Les tarifs de groupe s'appliquent à partir du nombre minimal de codes indiqué sur le Site.
12.2 Codes et bénéficiaires
Le Vendeur remet au Professionnel des codes d'accès, par lot. Chaque code est destiné à un bénéficiaire (un salarié et sa famille, ou un membre). L'usage est réservé aux bénéficiaires du Professionnel, et toute revente est interdite. Le Pass Famille donne accès à l'ensemble du catalogue pour une durée d'un an à compter de l'activation du code.
12.3 Co-marque
Sur demande, les documents peuvent porter le nom ou le logo du Professionnel. Le Professionnel garantit disposer des droits sur les éléments qu'il fournit et autorise le Vendeur à les reproduire pour cet usage uniquement.
12.4 Facturation et règlement
Les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.
12.5 Annulation
L'annulation d'une commande est possible sans frais par écrit tant que les codes n'ont pas été remis. Une fois les codes remis, la commande est due. Le droit de rétractation prévu à l'article 8 ne s'applique pas aux Professionnels.
12.6 Données des bénéficiaires
Sauf accord contraire, le Vendeur n'a pas besoin des données personnelles des bénéficiaires, et le Professionnel n'a pas à les lui transmettre.
13. Données personnelles
Les données collectées pour traiter les commandes sont décrites dans les mentions légales (article 5), qui précisent aussi vos droits.
14. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Les résultats scolaires dépendent aussi du travail de l'élève : aucune note ni réussite à un examen n'est garantie. Dans la limite permise par la loi, et sans préjudice des droits du Consommateur, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix payé pour le produit concerné, et exclut les dommages indirects. Le Vendeur n'est pas responsable des retards ou défaillances dus à un cas de force majeure ou à l'indisponibilité temporaire de ses prestataires techniques.
15. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à contact@visioscool.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Conformément au Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement avec lui par une réclamation écrite. Le médiateur compétent est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), médiateur de la consommation référencé auprès de la CECMC : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet et saisine en ligne : www.cm2c.net.
16. Droit applicable et tribunaux compétents
Les CGV sont régies par le droit français. Pour un litige avec un Consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent. Pour un litige avec un Professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Marseille.
17. Évolution des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.