L'essentiel en bref. Les kits, packs et ebooks sont des fichiers numériques livrés immédiatement (sous 24 h pour le sur-mesure). Comme ils sont fournis tout de suite à la demande du client, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas dans les conditions décrites à l'article 8. Les CSE et entreprises commandent sur devis (article 12).
1. Qui vend, et à qui ?
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site visioscool.fr (le « Site ») auprès de David Nowacki, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Visioscool (SIRET 841 685 779 00016), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (le « Vendeur »).
Elles s'adressent à deux catégories de clients :
- les Consommateurs : toute personne physique qui commande pour des besoins étrangers à son activité professionnelle (parents, élèves majeurs, étudiants) ;
- les Professionnels : comités sociaux et économiques (CSE), entreprises, associations et autres organisations qui commandent pour leurs salariés ou leurs membres.
Les articles 8 et 9 concernent les Consommateurs. L'article 12 concerne les Professionnels. Les autres articles concernent tous les clients (le « Client »). Passer commande vaut acceptation des CGV.
2. Les produits
- Kit chapitre : contenu numérique consacré à un chapitre de mathématiques. Il comprend, comme indiqué sur la page du produit à la date de la commande, un livret PDF, une fiche flash PDF, un corrigé détaillé PDF, et un quiz en ligne. Les éléments annoncés « bientôt » ne font pas partie du kit tant qu'ils ne sont pas disponibles.
- Pack d'un niveau : ensemble des kits chapitre d'un niveau scolaire.
- Ebook sur-mesure : ebook PDF réalisé à partir des réponses du Client au questionnaire du Site (niveau, chapitres, objectif, façon d'apprendre).
- Pass Famille : accès annuel à l'ensemble du catalogue pour les familles bénéficiaires d'un Professionnel (article 12).
Tous les produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel : aucun envoi postal n'a lieu. Ils constituent une aide pédagogique et ne garantissent aucun résultat scolaire.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros sur le Site, à la date de la commande. Prix toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il n'y a pas de frais de livraison. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment : le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les tarifs destinés aux Professionnels sont établis sur devis.
4. Commande
Pour commander, le Client choisit son produit, renseigne une adresse email valide (et, pour un ebook sur-mesure, le questionnaire), accepte les CGV, puis règle sa commande. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Un reçu est envoyé à l'adresse email indiquée. Le Client veille à saisir une adresse exacte : le Vendeur n'est pas responsable d'une livraison impossible à cause d'une adresse erronée.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe, ou via PayPal lorsque cette option est proposée. Le Vendeur n'a pas accès aux numéros de carte. Pour les Professionnels, le paiement s'effectue sur facture (article 12).
6. Livraison
- Kits et packs : les fichiers sont disponibles en téléchargement immédiatement après le paiement, sur la page affichée à l'issue de la commande. Le Client est invité à les enregistrer sur son appareil.
- Ebook sur-mesure : l'ebook est envoyé par email, sous 24 heures à compter de la réception du paiement et du questionnaire complété. Pensez à vérifier vos courriers indésirables.
Si un fichier ne s'ouvre pas, ou si le lien de téléchargement ne fonctionne pas, le Client écrit à contact@visioscool.fr en indiquant son prénom et le produit commandé : le Vendeur renvoie les fichiers dans les meilleurs délais. En cas de retard de livraison, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
7. Corrigé détaillé et accès personnels
Le corrigé détaillé est offert avec le livret. Il est accessible depuis la page de téléchargement affichée après la commande et depuis le QR code du livret. Le Vendeur peut protéger certains accès par un code personnel indiqué dans le livret : ce code ne doit être ni diffusé ni partagé en dehors du foyer du Client. En cas d'usage abusif, le Vendeur peut désactiver l'accès.
8. Droit de rétractation (Consommateurs)
8.1 Principe
Le Consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier.
8.2 Contenus numériques et ebook sur-mesure : exceptions
Le Code de la consommation (article L.221-28) exclut ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Il l'exclut aussi, selon les cas, pour les biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Consommateur.
En conséquence, au moment du paiement, le Consommateur est invité à cocher une case par laquelle il demande la fourniture immédiate du contenu numérique (ou le début immédiat de la réalisation de l'ebook sur-mesure) et reconnaît qu'il perd ainsi son droit de rétractation. Cet accord est rappelé dans la confirmation de commande envoyée par email.
8.3 Exercice du droit, lorsqu'il s'applique
Lorsque le droit de rétractation s'applique, le Consommateur peut l'exercer en ligne, à tout moment pendant le délai de 14 jours, depuis la page Droit de rétractation, accessible en bas de chaque page du Site. Le Vendeur accuse réception de la demande par email. Le Vendeur rembourse alors le Consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
9. Garanties légales (Consommateurs)
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut (fichier illisible, contenu manifestement non conforme à la description), le Consommateur contacte le Vendeur, qui corrige ou remplace le fichier.
10. Propriété intellectuelle et licence d'usage
Tous les contenus vendus sont protégés par le droit d'auteur. Le Client reçoit une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation pour ses besoins privés et familiaux. Il peut imprimer les documents pour son usage personnel.
Sont interdits, sans accord écrit préalable du Vendeur : la revente, la diffusion ou le partage public (réseaux sociaux, sites de partage, messageries de groupe), la mise en ligne, la modification, et toute utilisation collective ou commerciale (par exemple dans le cadre de cours dispensés à des tiers).
11. Mises à jour
Le Vendeur peut corriger et améliorer ses contenus. Pour un Pack d'un niveau, les corrections et mises à jour des chapitres du pack sont fournies sans supplément pendant 12 mois à compter de l'achat.
12. Conditions particulières aux Professionnels (CSE, entreprises)
12.1 Devis et commande
Les offres destinées aux Professionnels (kits et packs par codes, carnets de crédits sur-mesure, Pass Famille) font l'objet d'un devis. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à l'acceptation écrite du devis (signature, email ou bon de commande). Les tarifs de groupe s'appliquent à partir du nombre minimal de codes indiqué sur le Site.
12.2 Codes et bénéficiaires
Le Vendeur remet au Professionnel des codes d'accès, par lot. Chaque code est destiné à un bénéficiaire (un salarié et sa famille, ou un membre). L'usage est réservé aux bénéficiaires du Professionnel, et toute revente est interdite. Le Pass Famille donne accès à l'ensemble du catalogue pour une durée d'un an à compter de l'activation du code.
12.3 Co-marque
Sur demande, les documents peuvent porter le nom ou le logo du Professionnel. Le Professionnel garantit disposer des droits sur les éléments qu'il fournit et autorise le Vendeur à les reproduire pour cet usage uniquement.
12.4 Facturation et règlement
Les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.
12.5 Annulation
L'annulation d'une commande est possible sans frais par écrit tant que les codes n'ont pas été remis. Une fois les codes remis, la commande est due. Le droit de rétractation prévu à l'article 8 ne s'applique pas aux Professionnels.
12.6 Données des bénéficiaires
Sauf accord contraire, le Vendeur n'a pas besoin des données personnelles des bénéficiaires, et le Professionnel n'a pas à les lui transmettre.
13. Données personnelles
Les données collectées pour traiter les commandes sont décrites dans les mentions légales (article 5), qui précisent aussi vos droits.
14. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Les résultats scolaires dépendent aussi du travail de l'élève : aucune note ni réussite à un examen n'est garantie. Dans la limite permise par la loi, et sans préjudice des droits du Consommateur, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix payé pour le produit concerné, et exclut les dommages indirects. Le Vendeur n'est pas responsable des retards ou défaillances dus à un cas de force majeure ou à l'indisponibilité temporaire de ses prestataires techniques.
15. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à contact@visioscool.fr. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
Conformément au Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement avec lui par une réclamation écrite. Médiateur : les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées ici avant l'ouverture des ventes aux consommateurs.
16. Droit applicable et tribunaux compétents
Les CGV sont régies par le droit français. Pour un litige avec un Consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent. Pour un litige avec un Professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Marseille.
17. Évolution des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.